Jusqu’au 2 octobre 2026, à la demande de la DGEFP, la suppression d’un NDA dans la liste publique n’entrainait pas une désactivation immédiate du compte OF dans Datadock, la suspension était effective après un délai de 60 jours.

La DGEFP ayant été favorable à une évolution de la procédure jusqu’alors en vigueur, la suppression du NDA dans la liste publique emporte dorénavant immédiatement la désactivation du compte OF.